1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-298 du 20 avril 1998 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 22 avril 1998.
TexteDécret n°98-298 du 20 avril 1998
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006378498
Texte parentLEGITEXT000005625657
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