Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-298 du 20 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378504
Texte parentLEGITEXT000005625657
Référencearticle 6 du décret n°98-298 du 20 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le quatrième alinéa de l'article 12 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour la fraction excédant dix ans. »
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