Référencearticle 7 de l'arrêté du 23 février 1998 (version du 22 avril 1998)Légifrance →
1. Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée et le niveau de prix plafond (Pmax) sont majorés de 3 000 E (en francs) lorsque les logements sont équipés d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire.
2. E est le nombre de logements de l'opération concernée équipés d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire.
3. Pour bénéficier de ces dispositions, les systèmes de production d'eau chaude sanitaire doivent être conformes aux prescriptions techniques indiquées en annexe.
4. (Annexe non reproduite voir JORF du 22 avril 1998).
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