1. Le transfert au secteur privé de la propriété de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne s'effectuera par la cession à la Banque fédérative du Crédit mutuel de 19 191 208 actions A, représentant 67 % du capital et des droits de vote de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, pour un prix total de 13 382 millions de francs.
Arrêté du 24 avril 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 avril 1998.
TexteArrêté du 24 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006394584
Texte parentLEGITEXT000005625677
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