1. Lorsque le débit de prélèvement est supérieur à 100 m3/jour, l'étude portant sur les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné, sur la vulnérabilité de la ressource, sur l'évaluation des risques de pollution et sur les mesures de protection à mettre en place, prévue à l'article 4 (II, 2°) du décret du 3 janvier 1989, comporte les éléments définis à l'annexe II.
Arrêté du 24 mars 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 avril 1998.
TexteArrêté du 24 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727165
Texte parentLEGITEXT000005625685
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