1. L'arrêté du 10 juillet 1989 modifié relatif à la définition des procédures administratives fixées aux articles 4, 5, 15, 16 et 17 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales, est abrogé.
Arrêté du 24 mars 1998 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 avril 1998.
TexteArrêté du 24 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006727167
Texte parentLEGITEXT000005625685
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