Arrêté du 24 mars 1998 · Article

Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 28 avril 1998.

TexteArrêté du 24 mars 1998
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006727170
Texte parentLEGITEXT000005625685
Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 24 mars 1998 (version du 28 avril 1998)Légifrance →

1. L'étude prévue à l'article 4 (II, 2°) du décret du 3 janvier 1989 comporte :

2. 1. La description de la ressource :

3. - dans le cas des eaux souterraines, les caractéristiques géologiques et hydrogéologiques du secteur aquifère concerné ;

4. - dans le cas particulier des eaux superficielles, les caractéristiques hydrologiques du bassin versant et l'estimation des vitesses de transfert en cas de déversement en périodes de crue et d'étiage ;

5. 2. L'appréciation de la vulnérabilité de la ressource en fonction notamment de :

6. - la nature de la ressource ;

7. - l'aptitude des formations superficielles à retenir les matières polluantes ;

8. - du mode d'écoulement des eaux ;

9. - la nature géologique et pédologique du bassin d'alimentation ;

10. - des échanges entre réservoirs aquifères (de surface ou souterrain) ;

11. 3. L'évaluation des risques de pollution, en dressant l'inventaire exhaustif des sources de pollution potentielles, accompagné d'une carte datée les situant dans la zone d'étude, et d'une hiérarchisation des risques à prendre en considération dans la protection des points d'eau ;

12. 4. Les mesures de protection proposées, et notamment :

13. - celles visant les installations, ouvrages, travaux et activités, existants ou à venir, susceptibles d'être concernés par des restrictions, aménagements, travaux ou interdictions à l'intérieur de la zone d'étude ;

14. - le cas échéant, les mesures de surveillance et d'alerte à mettre en oeuvre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006727170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.