1. La Commission de la privatisation mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée prend le nom de Commission des participations et des transferts.
Décret n°98-315 du 27 avril 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 1998.
TexteDécret n°98-315 du 27 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006369164
Texte parentLEGITEXT000005625687
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