Arrêté du 28 avril 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 1998.

TexteArrêté du 28 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006394587

Texte parentLEGITEXT000005625692

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 1998 (version du 29 avril 1998)Légifrance →

1. Il est procédé à l'échange obligatoire contre des actions Elf Aquitaine des 752 320 certificats pétroliers ERAP-Elf encore détenus par le public à l'issue de l'offre publique d'échange réalisée en mars 1994, selon la parité fixée par l'expert mentionné au premier alinéa du III de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 susvisée, à savoir une action Elf Aquitaine contre un certificat pétrolier ERAP-Elf.

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