1. Les 752 320 actions correspondantes Elf Aquitaine détenues par l'ERAP et les 983 170 actions correspondantes Total détenues par l'Etat seront désaliénées par la Caisse des dépôts et consignations en vue de la réalisation de ces échanges.
Arrêté du 28 avril 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 1998.
TexteArrêté du 28 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006394589
Texte parentLEGITEXT000005625692
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