Arrêté du 28 avril 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 avril 1998.

TexteArrêté du 28 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006394591

Texte parentLEGITEXT000005625692

Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 avril 1998 (version du 29 avril 1998)Légifrance →

1. L'ERAP et l'Etat annuleront respectivement les certificats pétroliers ERAP-Elf et Total reçus à l'échange.

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