1. Le directeur du Trésor et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 1998 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 29 avril 1998.
TexteArrêté du 28 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006394586
Texte parentLEGITEXT000005625692
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