Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-320 du 28 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660612
Texte parentLEGITEXT000005625696
Référencearticle 1 du décret n°98-320 du 28 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé, les mots : « Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministre chargé de la fonction publique de l'Etat ». II. - L'article 6 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7 du même décret sont abrogés.
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