1. En application des dispositions des articles 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 19,27 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1998.
Arrêté du 20 avril 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 avril 1998.
TexteArrêté du 20 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006289506
Texte parentLEGITEXT000005625700
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