1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-325 du 30 avril 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°98-325 du 30 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506421
Texte parentLEGITEXT000005625707
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