Référencearticle 4 du décret n°98-325 du 30 avril 1998 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents relevant de la direction générale de l'aviation civile qui remplissent les fonctions de contrôleur en vol du matériel radioélectrique du système sol de radionavigation ont droit à l'indemnité mensuelle pendant la durée de leur affectation à ces fonctions.
2. Le nombre des emplois visés au présent article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
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