1. Les brevets aéronautiques des corps techniques de la navigation aérienne ainsi que les conditions d'attribution ou d'obtention par équivalence de ces brevets sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
Décret n°98-325 du 30 avril 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.
TexteDécret n°98-325 du 30 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506419
Texte parentLEGITEXT000005625707
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