Décret n°98-325 du 30 avril 1998 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1997.

TexteDécret n°98-325 du 30 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006506420
Texte parentLEGITEXT000005625707
Référencearticle 9 du décret n°98-325 du 30 avril 1998 (version du 1er janvier 1997)Légifrance →

1. Le décret du 4 novembre 1955 précité est abrogé sous réserve des mesures transitoires mentionnées à l'article 5.

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