1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-326 du 27 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 1998.
TexteDécret n°98-326 du 27 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006596052
Texte parentLEGITEXT000005625709
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