Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au décret du 21 octobre 1994 précité un article 133-2 ainsi rédigé : « Art. 133-2. - Les dispositions des articles 1er à 123, 132 et 133 du présent décret sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. »
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