Décret n°98-327 du 27 avril 1998 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 mai 1998.

TexteDécret n°98-327 du 27 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006416073

Texte parentLEGITEXT000005625710

Référencearticle 5 du décret n°98-327 du 27 avril 1998 (version du 5 mai 1998)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1998.

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