1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 1998.
TexteArrêté du 20 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006607450
Texte parentLEGITEXT000005625722
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