Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006333433
Texte parentLEGITEXT000005625723
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne) : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 07/05/1998 page 6943 à 6944 =============================================
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