1. Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 1998.
TexteArrêté du 29 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006333431
Texte parentLEGITEXT000005625723
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