1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-335 du 30 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 mai 1998.
TexteDécret n°98-335 du 30 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866125
Texte parentLEGITEXT000005625726
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