Arrêté du 27 avril 1998 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 mai 1998.

TexteArrêté du 27 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006289508

Texte parentLEGITEXT000005625732

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 1998 (version du 8 mai 1998)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1998 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes SICOVAM n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.

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