Arrêté du 27 avril 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 1998.

TexteArrêté du 27 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006289509

Texte parentLEGITEXT000005625732

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 1998 (version du 8 mai 1998)Légifrance →

1. La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1998 communiqué par la Banque de France étant de 6,630 5 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 314,95 F.

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