1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-340 du 30 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mai 1998.
TexteDécret n°98-340 du 30 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006883082
Texte parentLEGITEXT000005625733
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