1. Les activités couvertes par la présente autorisation devront être, sur le plan juridique, séparées des activités de connectivité optique sur fibres nues, au plus tard six mois après la date de publication du présent arrêté. Cette obligation pourra être levée si d'autres opérateurs autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ont accès au domaine public dont la RATP est le gestionnaire.
Arrêté du 16 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 1998.
TexteArrêté du 16 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433512
Texte parentLEGITEXT000005625744
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.