Arrêté du 16 avril 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 mai 1998.

TexteArrêté du 16 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006433522

Texte parentLEGITEXT000005625745

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 avril 1998 (version du 10 mai 1998)Légifrance →

1. Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé sont supprimés.

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