1. La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Arrêté du 16 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 1998.
TexteArrêté du 16 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006433528
Texte parentLEGITEXT000005625746
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