1. Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 mai 1998.
TexteArrêté du 6 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791013
Texte parentLEGITEXT000005625757
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