Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1998 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-360 du 6 mai 1998
RattachementTITRE II : PROCÉDURE D'ALERTE ET MESURES D'URGENCE.
IdentifiantLEGIARTI000006866144
Texte parentLEGITEXT000005625760
Référencearticle 6 du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 (version du 13 mai 1998)Légifrance →
1. Le début et la fin de la mise en application des mesures d'urgence sont décidés par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, après information des maires.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : il est aujourd'hui l'article R*223-4 du Code de l'environnement.
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