1. Le Premier ministre et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 mai 1998.
TexteDécret n° 98-361 du 6 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006866090
Texte parentLEGITEXT000005625761
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