Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1998 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-361 du 6 mai 1998
RattachementTITRE III : DÉLIVRANCE ET RETRAIT DE L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006866095
Texte parentLEGITEXT000005625761
Référencearticle 4 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 (version du 13 mai 1998)Légifrance →
1. L'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 1er du présent décret est délivré par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Les organismes candidats déposent à cette fin un dossier de demande comprenant notamment leurs statuts, la composition de l'organe délibérant et le budget de l'année en cours.
2. L'arrêté d'agrément définit la zone de compétence de chaque organisme agréé.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R221-14 du Code de l'environnement, R*221-13 du Code de l'environnement et R*221-14 du Code de l'environnement.
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