Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1998 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-361 du 6 mai 1998
RattachementTITRE III : DÉLIVRANCE ET RETRAIT DE L'AGRÉMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006866096
Texte parentLEGITEXT000005625761
Référencearticle 5 du décret n° 98-361 du 6 mai 1998 (version du 13 mai 1998)Légifrance →
1. Si l'organisme ne respecte pas les obligations qui lui incombent ou ne remplit plus l'une des conditions définies au titre Ier, l'agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement.
2. L'organisme est invité au préalable à présenter ses observations.
3. L'arrêté d'agrément, de suspension ou de retrait d'agrément est publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R221-14 du Code de l'environnement, R*221-13 du Code de l'environnement et R*221-14 du Code de l'environnement.
Aller plus loin
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