1. L'article 2 du décret du 13 mai 1974 susvisé est abrogé. Toutefois, les agréments délivrés en application de cet article tiennent lieu d'agrément pris en application du présent décret jusqu'à leur date limite de validité et au plus tard jusqu'au 30 juin 1999.
Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1998 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-361 du 6 mai 1998
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006866098
Texte parentLEGITEXT000005625761
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