Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1998 au 23 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 98-362 du 6 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006866121

Texte parentLEGITEXT000005625762

Référencearticle 10 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 (version du 13 mai 1998)Légifrance →

1. L'article 4 du décret du 13 mai 1974 susvisé est abrogé.

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