Décret n° 98-362 du 6 mai 1998 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 13 mai 1998 au 23 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 98-362 du 6 mai 1998

IdentifiantLEGIARTI000006866122

Texte parentLEGITEXT000005625762

Référencearticle 11 du décret n° 98-362 du 6 mai 1998 (version du 13 mai 1998)Légifrance →

1. A l'exception de son article 10, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.

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