Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791017
Texte parentLEGITEXT000005625765
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'alinéa suivant est inséré avant le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé : « Ne peuvent prétendre aux allocations du Fonds de solidarité les salariés en préretraite totale ou progressive qui bénéficient soit de l'une ou l'autre des allocations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article L. 322-4 du code du travail, soit des allocations prévues en application de la loi du 2 février 1996 portant création du Fonds paritaire en faveur de l'emploi. » Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 13 mars 1997 est abrogé.
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