Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791018
Texte parentLEGITEXT000005625765
Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Après l'article 10 du II de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé : « Art. 10 bis. - Sans qu'ils puissent prétendre au bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite, et par dérogation au e de l'article 1er du présent arrêté, les chômeurs justifiant de 160 trimestres de cotisations à un régime d'assurance vieillesse et remplissant les conditions définies aux a, b, c et d de l'article 1er du présent arrêté bénéficient d'une allocation différentielle dans les conditions déterminées au septième alinéa de l'article 125 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée. »
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