Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791019
Texte parentLEGITEXT000005625765
Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé : « Passé un délai de trois mois, l'absence de réponse à la proposition d'option vaut refus de cette proposition. Ce refus n'exclut pas, sur la demande de l'intéressé, l'envoi d'une nouvelle proposition après réexamen du droit. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.