Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791020
Texte parentLEGITEXT000005625765
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Après le second alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'allocation ne peut être inférieur à un plancher mensuel net équivalant au montant total de ressources assuré par l'allocation différentielle. »
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