Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006791021
Texte parentLEGITEXT000005625765
Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 mai 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'alinéa suivant est inséré après le second alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé : « La demande de capital décès doit être déposée auprès de la direction interdépartementale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants compétente dans les douze mois qui suivent le décès de l'ancien combattant bénéficiaire de l'allocation de préparation à la retraite. En ce qui concerne les décès intervenus au cours de l'année 1997, la date limite de dépôt est reportée au 31 décembre 1998. »
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