1. Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mai 1998.
TexteArrêté du 30 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006862003
Texte parentLEGITEXT000005625766
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