1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-364 du 12 mai 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mai 1998.
TexteDécret n°98-364 du 12 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006378473
Texte parentLEGITEXT000005625767
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