1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mai 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 mai 1998.
TexteArrêté du 12 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006384079
Texte parentLEGITEXT000005625768
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