Décret n°98-366 du 6 mai 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 mai 1998.

TexteDécret n°98-366 du 6 mai 1998
IdentifiantLEGIARTI000006489521
Texte parentLEGITEXT000005625771
Référencearticle 2 du décret n°98-366 du 6 mai 1998 (version du 15 mai 1998)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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