Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au I, au II et au III de l'article 3 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé, les mots : « ou de services » sont ajoutés chaque fois après les mots : « des contrats de fournitures ».
Arrêté du 22 avril 1998 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006216816
Texte parentLEGITEXT000005625774
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