Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006216817
Texte parentLEGITEXT000005625774
Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est inséré entre l'article 3 et l'article 4 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Les seuils prévus à l'article 9-1, pour les contrats de fournitures, et à l'article 10-1, pour les contrats de services passés par les entités mentionnées à l'article 9 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 susvisée, sont fixés à 1 300 000 F hors TVA. « Les seuils prévus pour les contrats de fournitures ou de services à l'article 13 du décret du 31 mars 1992 modifié susvisé sont fixés à 4 900 000 F hors TVA. »
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